MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)



L'application accessible au nom de PharmaIntercare : Peu importe l'endroit où vous êtes, en quelques clics, payez l'ordonnance de vos proches depuis notre application



ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.



ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE



Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les photos présentées sur l’application ne sont communiquées qu'à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. Nos clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'ils souhaitent des renseignements complémentaires, ils peuvent entrer à nouveau en contact avec le médecin ayant écrit l’ordonnance. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. En cas de rupture de stocks, Pharm Intercare rentrera en contact avec le commanditaire et conviendront ensemble de livrer un produit ou médicament générique.



ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ



Les offres de produits, médicaments et prix sont valables tant qu'ils sont mentionnés comme disponibles dans les pharmacies concernées. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits et médicaments vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des pharmacies, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit ou médicament après passation de votre commande, vous serez informé dès réception des informations reçues par PHARMA INTERCARE. Votre commande sera annulée et vous serez remboursé par crédit sur votre compte si votre compte bancaire a déjà été débité.



ARTICLE 4 : LIVRAISON



La livraison est effectuée dans le pays actif sur l’application uniquement dans les zones définies par chaque pharmacie dans le délai prévu par la remise directe du produit ou médicament au(x) destinataire(s) annoncé(s). Les délais de livraison après validation de la pharmacie sont compris entre 55 minutes et 180 minutes entre 9h et 17h tous les jours de la semaine. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PHARMA INTERCARE de son obligation de livrer, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. PHARMA INTERCARE tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. PHARMA INTERCARE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.



ARTICLE 5 : PRIX



PHARMA INTERCARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou médicaments seront facturés sur la base des tarifs en vigueur utilisés par les pharmacies du pays de destination au moment de l'enregistrement des commandes. Le paiement des commandes s'effectue comptant lors de la prise de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.



ARTICLE 7 : PAIEMENT



Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Master Card. Le paiement s'effectue au travers de la plateforme STRIPE de la société STRIPE, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur le serveur de l’application.



ARTICLE 8 : SÉCURISATION



L’application PHARMA INTERCARE fait l'objet d'un système de sécurisation et nous avons adopté le procédé de cryptage …



ARTICLE 9 : VALIDATION



Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’application PHARMA INTERCARE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’application et ses clients.



ARTICLE 10 : LITIGE



Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations directement auprès du livreur PHARMA INTERCARE qui l'aura livré ou dans la pharmacie dans laquelle il sera passé retirer sa commande ou portera sa réclamation à l’adresse mail suivante : contact@pharmaintercare.com ou via le formulaire « Nous contacter ». A défaut de règlement amiable du litige, les tribunaux français d'Instance seront seuls compétents.